Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Livre des procédures fiscales

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement

Article R661-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17.

Article R543-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Le détenteur de l'équipement porte à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie

Article L214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.

Article D5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle

Article L440-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle obtient de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-175, une attestation ou une évaluation

Article L2339-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de ses ressources, telles

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

S'agissant des mesures d'assainissement, la règle prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux actes préjudiciables aux créanciers réalisés avant l'adoption d'une telle mesure.

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2.

Article R1121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

réglementaires applicables ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ; 5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle

Article R3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 72

Code de la santé publique

-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

licences des entreprises ferroviaires, des redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des transports peut saisir la Commission d'une telle

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles

Page 69 · 5 085 résultats

← Précédent Suivant →