Codes de loi français

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ; 5° à vie ou à durée illimitée ; 6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

. – Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

l'article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement ; 2° bis Ceux pris en charge par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications seulement ; 2° ter

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

L'expression " établissement de crédit important " désigne un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ; 3 ter.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

mentionnés aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l'article 1407 ter

Article Annexe 1

26,5 43,0 58,4 10,0 GARE DU JURA GYE 17,6 27,9 44,6 60,5 10,5 GARE DU JURA CHAUMONT-SEMOUTIERS 12,3 19,1 31,3 42,4 7,3 GARE DU JURA VILLE-SOUS-LA-FERTE 13,6 21,4 34,4 46,9 8,1 GARE DU JURA MAGNANT 15,4 24,3 39,2 53,4 9,3 GARE DU JURA SAINT-THIBAULT

Article 3

souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ; 3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter

Article 8

Art. 1599 ter C A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L133-1, Art. L241-2-1, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-10, Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-7, Art. L243-6-2, Art.

Article 9

à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter

Article 7

La conversion aux bioliquides de cette centrale est conditionnée à la mise en service de la centrale thermique et au plan d'approvisionnement en bioliquides durables prévus respectivement au 1° et au 2° du présent article ; 1° ter Le remplacement des

Article 67

Art. 1464 L , Art. 1458 bis , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies , Art. 1679 septies III.

Article 198

actionnaires ; 2° De créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter

Article 158

Art. 151 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé, Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Art. L1434-5, Art. L1434-6, Art. L1434-7, Sct.

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes