Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 098 résultats pour « absence d'erreur sur l'objet de la contestation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 183
. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif
Article 29-4
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.
Article 5
L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant
Article 18
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 18
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Article R4137-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
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