Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.

Article 24

—

Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur

Article R132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Article 7

—

L'administration demandera, en tant que de besoin, toutes pièces justificatives, en vue d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales du code général des impôts.

Article 32

—

Il établira alors une note justificative qu'il joindra au procès-verbal de contrôle défini ci-après.

Article 9

—

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

—

des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; - conserver, ainsi qu'il est dit à l'article 1er (III) ci-dessus, les pièces justificatives

Article D3665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs

Article D4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs

Article D71-114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

111-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs

Article D72-104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs

Article 1

—

déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives

Article D1453-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

Article 775 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32

Code général des impôts

titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs

Article D1511-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements à l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de métropole

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

nucléaires mentionnées au III de l'article R. 1333-104, la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13.

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives

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