encore adressé de demande de dérogation il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis prévus, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation

Article 20

—

touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires ou qui est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 ou lorsqu'une exploitation touristique mise en œuvre en vertu de l'alinéa précédent se prolonge

Article Annexe VII

—

En outre, dans le cas où deux tronçons distants de plus de 100 m seraient à baliser, chacun des deux tronçons adjacents intermédiaires à baliser sera prolongé suivant le cas jusqu'à leur rencontre ou jusqu'au support le plus proche.

Article 21.17

—

s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut : 1° Soit déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du I du présent point 21.17 applicable à une demande initiale ; 2° Soit demander une prolongation

Article 10

—

La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire en cas d'insuffisance, de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée ou de maladie ou de maternité dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant

Article Annexe 32

—

Allée Kilian et son prolongement limite nord-est de la parcelle AI 313. Limite sud-est des parcelles AI 313, AI 82, AI 92, AI 93 jusqu'au chemin de Savigny. Traversée du chemin de Savigny, puis limite sud-est de la section cadastrale AE incluse.

Article 3

—

Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1 II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur

Article 1

—

Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule

Article 37

—

adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; - à empêcher la stagnation prolongée

Article 24-6

—

La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 24-5.

Article 25-5

—

La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 25-4.

Article 10

—

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2.

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

circonstanciés établis sur l'honneur, par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé ; 2° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (2°) : Tous documents officiels ou de service attestant le transfert, l'aggravation ou la prolongation

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.

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