Codes de loi français

Article 531-5

A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Article 129-1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance

Article 3

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour dommages, au moyen de sûretés acceptées

Article 4

Cette inscription n'est acceptée que si le chef d'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans cet

Article 2

N° 2006/751/ CE EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE d1 d2 d1 d2 C1 # (1) (2) C1 (1) s1 s2 a2 s1 s2 s1b s1 s2 d1 d2 a2 a3 s1b s1 s2 s3 Critère fumée "s3" accepté

Article 211-2.01

Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité

Article 233-7.03

L'administration peut accepter une autonomie de la batterie de secours inférieure si les dispositions opérationnelles le permettent, et après avis de la commission essais-opérations des navires sous-marins . 4.

Article 228-2.10

L'autorité compétente peut accepter que la hauteur d'un tuyau de dégagement d'air soit réduite pour ne pas gêner les opérations de pêche.

Article 5

Il doit recevoir l'accord du maître d'oeuvre ou d'un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant des constructeurs. Il doit être communiqué par le ou les constructeurs au service du contrôle avant tout début de fabrication.

Article 2

I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre

Article 8

président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ; -un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ; -ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée

Article 7

A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

des entreprises, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le préfet de la région Hauts-de-France accepte

Article 38

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent décret.

Article 560-2

application du III de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du dépositaire central peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le dépositaire central accepte

Article 5

Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire

Article L321-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des risques acceptés

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique.