Codes de loi français

Article 11

avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.

Article 1

Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq

Article ANNEXE I

-Ministère de la justice Décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. IV.

Article 22

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 4

I. - Par dérogation à l'article L. 14-10-1 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide aux départements pour le financement

Article 43

Le conseil pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les

Article 1

l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de la

Article 53

ANNEXE, Art. 6 - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art.

Article 8

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.

Article R5112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

d'outre-mer, le préfet transmet copie de la demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2.

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments : a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ; b) Au 31 décembre

Article M 51

Sans préjudice des autres autorisations et délais nécessaires, les expositions proprement dites, organisées dans les locaux de vente et non les locaux spéciaux visés à la section 10 du présent chapitre, ne peuvent avoir lieu qu'après accord du maire,

Article R541-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.

Article 11

décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article 1

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise Pour le bassin « Loire », dès 2025, du 1er janvier au 21 mars inclus puis du 10 au 30 avril inclus. Garonne-Dordogne-Charente- Seudre-Leyre Dès 2024, du 12 décembre au 1er mars inclus.