Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biométhane

Article D2151-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 29

Code de la commande publique

Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes,

Article R6152-906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 48

Code de la santé publique

Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant

Article A421-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77

Code des assurances

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.

Article A422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79

Code des assurances

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.

Article R123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant

Article 23

—

Si le point d'entrée dans la Communauté des produits concernés et le lieu d'inspection agréé ne sont pas situés dans le même Etat membre, le lot peut être expédié et les contrôles peuvent être effectués dans un lieu d'inspection agréé, sur la base d'un

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

Elle est mise en œuvre pour une durée initiale qui ne dépasse pas un mois, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire pour la gestion du risque phytosanitaire.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code monétaire et financier

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

Article 28

—

L'interruption des services bancaires est assimilée aux cas où, en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1910, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20

Code rural (nouveau)

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pédicure-podologue dans un Etat, membre ou partie,

LEGIARTI000023852749

—

d'un groupement d'entreprises.

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