en même temps que la décision statuant sur l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'indemnité ne peut plus être demandée lorsque la juridiction est saisie de la seule action civile ; qu'en prononçant

Suivant requête du 28 juin 2011, la société Moemoea et les trois autres exploitants, ont engagé une action en fixation de l'indemnité d'éviction. M.

M.G..., avaient été saisies de plein droit des biens, droits et actions du défunt et avaient, dès lors, qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt

indemnités qui pourront l’être entre les mains de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif

et d'indemnisation.

des consorts Y..., déclaré le centre responsable de la contamination de Louis Y... et condamné le centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités

provisionnelle à valoir sur l'indemnité d'éviction.

D'autres opérations sont ainsi intervenues, le nombre d'obligations convertibles en actions en circulation s'établissant à ce jour à 956.664.

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ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre.

ses assurés, les époux X..., qui lui ont délivré des quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Z] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7689,79 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation dues, actualisée au 28 janvier

La demande d'indemnité de procédure formée par la société [C] à l'encontre de M. [L] [AN] sera rejetée. La demande d'indemnité de procédure formée par M.

de la victime ; que l'acceptation du versement de l'indemnité offerte par le Fonds, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'entier préjudice, emporte donc nécessairement accord sur le principe

versée, en répétition de l'indu ; Attendu que la société 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en répétition de la partie d'indemnité versée indûment, alors, selon le moyen, que l'assurance