Codes de loi français

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée, L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires

Article 229-II-2.02

la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes

Article 9

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes

Article 6

concentrations de polluants dépassant les normes de qualité ou les valeurs seuils ne sont pas telles qu'elles empêcheraient d'atteindre les objectifs définis à l'article L. 212-1 (IV) pour les eaux de surface associées ou entraîneraient une diminution importante

Article ANNEXE

Dans des structures où le nombre de prestations est important, il (elle) travaille sous l'autorité d'un gestionnaire. Sa responsabilité s'oriente alors vers les tâches d'encadrement des équipes et de gestion de la production.

Article Annexe

Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit veiller à la sécurité des personnes évoluant à proximité de sa machine.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

particulier des détenteurs de détail ; 2° Interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elle constate qu'il y a eu infraction à ce règlement ; 3° Exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il divulgue toutes les informations importantes

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne

Article 11

Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d'avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l'annexe II, point 3, ou être identifiées

Article 26-0

partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession d'expert-comptable en France sont si importantes

Article 20

Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution. 2.

Article CO 21

est divisé en secteurs suivant les dispositions de l'article CO 24 (§ 2) ; - le bâtiment est divisé en compartiments suivant les dispositions de l'article CO 25 ; - aux parties de façades situées au droit des planchers hauts des locaux à risques importants

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Il communique des informations sur les principaux instruments qu'il négocie, sur les marchés sur lesquels il opère, sur ses principales expositions et sur ses concentrations les plus importantes.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

autres actifs en vue d'honorer leurs engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles ; 6° L'expression : " risque de concentration " désigne toutes les expositions au risque qui sont assorties d'un potentiel de perte suffisamment important

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 en tenant compte, s'il y a lieu, des montants correspondants

Article Annexe

Pour faciliter la continuité du parcours scolaire des élèves lors du passage à l'école élémentaire, les enseignants de l'école maternelle transmettent aux enseignants de l'école élémentaire une synthèse des acquis de chaque élève sur des points importants

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers