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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bc4

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bcf

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422caf

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb9

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cd

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110f

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421147

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421226

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421268

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212dc

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e1

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

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