Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de l'urbanisme

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.

Article L1322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article R1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85

Code de la défense

Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant

Article R5126-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Article D49-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue

Article 470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

Code de procédure pénale

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article R53-8-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 88

Code de procédure pénale

La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code de l'action sociale et des familles

La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Article D4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ; 3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d'un sursis

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