En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués

Article 79

—

Le décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs, à l'exception des articles 22, 24 sauf le septième alinéa, et 26. 10.

Article 9-2

—

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les conditions prévues à l'article R. 561-16-1, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 3° Le

Article 48

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades Echelons Ancienneté d'échelon Agents d'administration Agents d'administration e 1 er 5 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée

Article 50

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent d'administration Agent d'administration e 1 er 5 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4 e 10 e Ancienneté acquise

Article 5 bis

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à

Article 2

—

Epreuve n° 2. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).

Article 7-3

—

Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 1 bis

—

A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné

Article 1

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article 13

—

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : 1° Pour l'application

Article L1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la santé publique

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 ; 2° Les deux premiers ainsi que le dernier

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n°

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n°

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ",

Article Annexe

—

à 30 Chef de pôle A 6 20 Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles A ou B 279 10 à 30 Régisseur comptable B 1 20 Personnels administratifs B ou C 19 10 à 19 Responsable de

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