1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1289 et suivants et 1991 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1991, et des règles de la compensation judiciaire ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés l'arrêt retient que

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

1165 du Code civil" ; Mais attendu que le jugement n'ayant pas déclaré l'action recevable à l'égard de la société CM France, qui n'était pas partie à l'instance, le moyen manque en fait ; Mais sur

954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de