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59 082 résultats pour « article 1235-3 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

Source officielle

Page 69 sur 2955

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01424

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que le salarié, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention de rupture amiable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10311

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01800

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c4bf9fd47c90a13df0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit une indemnisation comprise entre deux et huit mois pour une ancienneté de 8 ans en année complète, il convient, alors que Mme [

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a50c84b8594705dbfcca44

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du consentement des parties, comme le préciseexpressément l'article L.1237-11 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Sur les demandes d'indemnisation, En application de l'article L 1235-3 du code du travail, une indemnité de six mois au moins de salaire est allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2094

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11522

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en mettant sur le compte d'une simple insuffisance professionnelle les errements de Monsieur Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e86

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qu'il convient en conséquence d'allouer aux salariés une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609a3f54c6ec55cf7100d1

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L.1235-3 du code du travail et 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -juger que le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte au droit de Monsieur

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