B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 121 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / en décidant que la rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en procédant ainsi, par voie de pure affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

[U], la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : 6.

L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées par l'article L. 122-14-13 du même Code, confère à ce licenciement

L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu, que méconnaît gravement les obligations nées du contrat de travail, dans des conditions justifiant un licenciement immédiat

L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la modification d'un contrat de travail suppose un changement effectif des stipulations contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce par

X... pris en sa seule qualité de représentant des créanciers, a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui

Jean-Marie GW..., 120 / de M. Jean-Pierre GX..., 121 / de M. Michel GY..., 122 / de M. Valéry Giscard d'EB..., 123 / de M. Jacques GA..., 124 / de M. Pierre GC..., 125 / de M.

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié et des articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence

Noël ZV..., demeurant ..., 119 / Mme Denise AQ..., demeurant ..., 120 / M. Francis ZU..., demeurant ..., 121 / M. Jacky ZL..., demeurant ..., 122 / M.

450 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation