M..., la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu l'article 1383-2 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour juger que Y...

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

1352-2, alinéa 2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 6 000 euros et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Subsidiairement

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

certificats médicaux établissant qu'elle avait subi des violences ; qu'en faisant totalement abstraction de ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; que

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z... et l'accident, a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la décision de première instance avait relevé qu'outre

724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours contre l'ordonnance taxant les frais et honoraires d'un technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M.

civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi violé les articles 1134 et

Par conclusions du 1er octobre 2024, la société Domaines Bonfils demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de l'article 901 du code de procédure civile et du décret n°2022-245

[X] demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 383, alinéa 2, 386 et 700 du code de procédure civile, de : l'accueillir en ses écritures et le déclarer recevable et bien fondé ;

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

[M], a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »

1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

1328, 1354 et suivants et 1743 du Code civil "; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que Mme Z... n'établissait

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, le juge de la taxe n'est juge que du montant de la créance du notaire et non de son existence qui relève de la juridiction de droit commun, qu'en disant n'y