En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs

Il sera rappelé que par conséquent, en l’absence de relevé de caducité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, l’article 1419 du code de procédure civile s’appliquera

[Z], au prêt contracté par son épouse auprès de Mme [Y], estimant l'acte instrumenté inefficace en application de l'article 1415 du Code civil.

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts combiné avec l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Fosmax LNG doit être

450 du Code de Procédure Civile.

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

700 du code de procédure civile.

1417 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté doit récompense à M.

code de procédure civile ; - signé par M.

1416 du code de procédure civile.

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

450 du code de procédure civile

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la plaidoirie L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

450 du code de procédure civile

562 du code de procédure civile, a : - dit que M.