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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143159
22 juillet 2020
22 juillet 2020
de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas
Source officielleChambre des Urgences
62c67c67ca9bf2637903087d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
47 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137216acd580146773f3906
4 avril 1991
4 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Foster Wheeler Power Products Ltd, société de droit britannique, domiciliée Greater London
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200509
2 avril 2009
2 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472a3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45381
23 janvier 1991
23 janvier 1991
violé les articles 1422, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, M.
Source officielle11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
7 juin 2018
Que la demande soulevée pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ils sont dirigés par un officier de sapeurs-pompiers professionnels. / Conformément aux dispositions de l’article L. 1424-44 du présent code et de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 du même code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielleCharges de copropriété
6a10a1d1cdc6046d479afffe
21 mai 2026
21 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101150
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600443_20260211
11 février 2026
11 février 2026
présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est sans objet et, par suite, irrecevable.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815364
18 novembre 2011
18 novembre 2011
de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général ; que l'article L. 1432-3 du code de la santé publique fixe des règles relatives à la composition et au fonctionnement
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c71
2 avril 2024
2 avril 2024
4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59839
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
14.2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00501
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile, condamne la société Forclumeca Normandie à payer à M.
Source officiellePage 69 sur 380