901 du code de procédure civile, ou, à titre subsidiaire caduque, l'appelant n'ayant pas notifié de conclusions comme l'exigent les articles 908 et 911 du même code.

450 du code de procédure civile

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22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1404 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2, 3, 6, 7, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 1421 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que les cotes de plaidoiries contenaient une argumentation contraire

l'article 455 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU' en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement a retenu que la réintégration de la créance litigieuse dans l'actif successoral taxable conduirait à

L. 1411-1 du code du travail.

A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Y..., EPOUSE X..., A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 16, 37 ET 60 DE L'ORDONNANCE

2224 du code civil).

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-6 et L. 7232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 septembre 2002 en qualité

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ; Vu l'article 462 du code de procédure

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, et les droits de la défense.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars