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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
1 février 2018
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait réalisé des travaux de grande ampleur lors de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300469
9 avril 2014
9 avril 2014
En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC003685897
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de l’article 1733 du même code d’un montant de 152 765 F. ainsi que d’intérêts de retard d’un montant de 14 851 F.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c500f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le premier juge a exactement retenu, en application des dispositions de l'article 1731 du code civil, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée et de mention de travaux à venir sur le bail du 1er août
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f6299
25 avril 2024
25 avril 2024
une somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe7
9 janvier 1979
9 janvier 1979
ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA), ONT DEMANDE AUX LOCATAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300157
1 février 2011
1 février 2011
700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, déboute Mme X... de sa demande ;
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805b6
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 1730 du code civil en la condamnant à remettre les lieux en leur état primitif.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f8428384b762e62148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[W] [E] aux dépens de la présente instance au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007894487
19 juin 1996
19 juin 1996
. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310553
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
18 mai 2026
DOMOFRANCE est fondée notamment sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et pourrait ainsi s’interpréter en demande de prononcé de résiliation judiciaire du bail d’habitation, la référence
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
6a1fc01bcdc6046d47ea22b9
2 juin 2026
2 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00804
13 avril 2016
13 avril 2016
1134 du Code civil ; 3.
Source officielle13CH JCP CIVIL
690cbc1b1f8a20b910f89e02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 1735 du code civil le locataire est tenu responsable des pertes et dégradations mais également des troubles qui arrivent par le fait des personnes de sa maison.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 69 sur 659