1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875 et du 4 novembre 1905 émanant des auteurs de Mme B..., titres visés par la cour d'appel, que l'on accède aux chambres se

de diffamation publique envers un particulier et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

, contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi organique du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu le décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 du code civil ; 2 / que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil, le paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.

6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que le seul passage existant pour des engins de culture se faisait à travers

un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa