Codes de loi français

Article 3

des transports Code pénal Code de procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise

Article 1

En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour

Article 1

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé

Article 4

La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles

Article 11

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.

Article 14

Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période

Article 9

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des

Article 1

Dénomination Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 2 milliards de francs représenté par des obligations P.T.T. 8 p. 100 1986

Article 1

permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986

Article 47-1

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).

Article 1

La situation des électeurs est appréciée au 1er octobre 1986.

Article 5

L'aide instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code

Article 4

Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.