Cependant, c'est à tort que l'EARL DU CUILLERET se fonde sur les articles 1382 et 2271-1 du Code Civil, la responsabilité pour faute dolosive étant une responsabilité contractuelle.

Cependant, c'est à tort que l'EARL DU CUILLERET se fonde sur les articles 1382 et 2271-1 du Code Civil, la responsabilité pour faute dolosive étant une responsabilité contractuelle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Elle demande la condamnation de ATEC à lui payer 2 392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime; Alors d'autre part que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 (n°

X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application

constitutifs d'une créance à échéances périodiques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2277 ancien du Code civil.

consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; 4°/ qu'aux termes

précité à une condition non prévue par la loi ; qu'elle a ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, le paiement pour autrui effectué par la caution n'a pu valablement interrompre

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage peut obtenir

2277 du Code civil ; ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais généralement de tout ce qui est

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 du code civil ; que les décisions roumaines définitives ayant condamné M.

trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance

du code de procédure civile

Y... et l'Earl D... la somme unique de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT