de note d'information et note en réponse Conformité du projet de retrait obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF - Modification des dirigeants de l'entreprise de marché Article L. 421-7 du CMF 1 mois Autorisation de gestion

LEGIARTI000049821143

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425 du 14 avril 2020Mai 20213 729, 8Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin 20213 656,5 -73, 3Juillet 20213 596,4 -60, 1Août 20213 545,1 -51, 3Septembre 20213 490,7 -54

Article Annexe 10

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Limite sud des parcelles section KB n°s 55, 54 et 53. Rue de la Lisière jusqu'à la rue des Coudriers. Rue des Coudriers jusqu'à la limite de la commune de Cormelles-le-Royal. Limite communale jusqu'à la route de La Guérinière.

Article D337-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54

Article D337-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article 1

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Ban-Saint-Martin 1 Meurthe-et-Moselle (54) Longwy 1 Meurthe-et-Moselle (54) Maxéville 1 Moselle (57) Metz 5 Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 6 Meurthe-et-Moselle (54) Vandœuvre-lès-Nancy 3 Meurthe-et-Moselle (54) Villers-lès-Nancy

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

– Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54

Article Annexe

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Montaigu (85) 110 Communauté de communes du canton de Montdidier (80) 282 Communauté de communes du florentinois (89) 345 Communauté de communes du Val de la Cuisance (39) 309 Communauté de communes du Val de Voise (28) 1 981 Commune d'Azelot (54

LEGIARTI000039343506

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supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles

Article 36

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L626-1 -Code de procédure pénale Art. 706-161, Art. 706-163 -Code de la santé publique Art. L5141-8 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 -Code du travail Art.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article 706-71.

Article 1

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51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54

Article 181

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appliqués en l'absence des dispositions du même I et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application de ces mêmes dispositions, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10 et à l'article L. 351-12 du présent code et à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

dotations en heures ; 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration. 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes individuellement

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