CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 572 résultats pour « article L 464-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00703

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

Source officielle

Page 69 sur 829

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4bf4bcdc6046d476198be

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7786cdc6046d47421af9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP EZAVIN [A], prise en la personne de Maître [L] [A] et les motifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e566cfcdc6046d47d7c5fb

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93431

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88569

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[Z] [C] [I] à l'entreprise Spécialisée en activités ferroviaires ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88745

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui en définit les modalités et les exceptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

1382 du code civil et l'article L. 225 251 du code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465 1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu article L. 465 2 de ce même code ; 2° / que la responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

529-2 du Code de procédure pénale), titre qui doit intervenir dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d13cdc6046d47ec1d75

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49909cdc6046d4734b17c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28c2dcdc6046d4705785b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Commerce 9301 : 834634990 / N° de Gestion : 2018 B 460 Représentant Légal : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25058cdc6046d4794a07d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 27/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle