Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

société Canal 10, pris de la violation des articles 5, 5.1, 427, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et la société Canal 10

6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la

L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du chef d'abus

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce que le jugement du 3 novembre 1987, confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1988, avait déjà définitivement jugé

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 5°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

480 et 562 du code de procédure civile. 6.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.