[A] [E], intimé, assigné par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 avril 2023 contenant dénonce de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants,

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle disposait d'une adresse au [Adresse 3], qu'elle y avait d'ailleurs une boîte aux lettres à son nom, et qu'il s'agissait là de son siège

[M] [L], en sa qualité de liquidateur de la SARL [8], demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions

L.650-1 du code de commerce.

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans

[P], par jugement du 2 septembre 2020, confirmé par l'arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L.651-2 du code de commerce.

Selon l'article L. 653-8 alinéa 1, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

L. 123-9, L. 653-1 et L. 653-5 du code de commerce, de : déclarer recevable et bien-fondé M.