ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article L2333-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article 95

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L445-3, Art. L446-2, Art. L446-18 -Code de l'énergie Sct. Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct.

Article 3

—

I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

, aux VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, aux II et III des articles L. 5218-2 et L. 5217-2 du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l'article L. 3641-5 dudit code, les informations du répertoire relatives

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Code général des impôts

D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 146

—

L512-101 VI. - L'article L. 221-38 du code monétaire et financier est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code

Article R*431-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Code de l'urbanisme

R. 431-33 et R. 431-34-1.

Article L613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés

et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés.

Article 3

—

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article 2

—

du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères sont les suivants : Ministère des affaires étrangères, sis 37, quai d'Orsay, Paris (7e), et ses annexes sises : 103, rue de l'Université, Paris (7e) ; 23, rue La Pérouse, Paris (16e) ; 34

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche.

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Article R914-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du

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