Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

Aux termes de l’article LP 333-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Après accomplissement des formalités prévues par l’article LP 332-1 ou, le cas échéant, celles prévues par l’article

Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.

à courir, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage

L. 622-10 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, la société faisait valoir l'existence d'un bon de commande portant sur une prestation de 112 500 euros HT et que son dirigeant était

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 AVRIL 2026 (n° 330 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

E ne peut être regardé, en l'absence d'autorisation d'exploiter, comme preneur en place ; - il méconnait L. 331- 3-2 du code rural et de la pêche maritime car la préfecture pouvait accorder à la requérante

, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs

de PARIS, - vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce, - vu l'article L. 442-6-I-2° du Code de Commerce, - vu les articles 1116, 1129, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, - donner

, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

[Y] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Halion reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

1382 du Code civil, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement des sommes de 5 330 000 € en réparation de son préjudice professionnel,