Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100996_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101001_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100663_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100879_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100887_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100659_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100881_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100883_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100885_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101804_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les
Source officielle4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleJAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 83