TRUCKS FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui

1382 du code civil et L 442-6-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer la somme de 63.186,78 € augmentée des condamnations accessoires

Elle motivait sa décision ainsi : - au titre de la négligence et de la violation de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce (condamnation in solidum) : Vu les articles 10 de la Convention européenne

sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros

X... par application de l'article 341.5 du nouveau Code de procédure civile à supposer qu'une telle récusation fût en l'espèce fondée et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L 442-6, I, 2° du code de commerce, - condamner corrélativement la société ECONOCOM à lui rembourser les loyers à hauteur de 173.093€ et de dire que NETASQ n'est pas redevable d'indemnité d'utilisation

La société Auvidis entend rechercher la responsabilité de la société Ghielmetti AG, de droit suisse, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce pour rupture brutale des relations

S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, la société JPR Consulting a assigné, par acte en date du 9 septembre

ALORS QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; qu'en affirmant cependant

L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

entendait mettre en cause sur demande reconventionnelle la responsabilité de la SA Consumer Finance sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

L 442-6-1 2° du code de commerce.

L.442-6-I 5o) du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

L. 442-6 I 5° du code de commerce, estimant que la société Automobiles Citroën aurait dû respecter un préavis compris entre 24 et 36 mois avant de lui notifier la résiliation du contrat ; que cet article