AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a27aad2cdc6046d47ad34e6
13 avril 2026
13 avril 2026
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [D]
Source officiellePage 69 sur 1992
Trib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle