CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[I] [A] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

Page 69 sur 2231

← Précédent Suivant →

TCOM

CHAMBRE 07

6a118f24cdc6046d47ac0fa2

Commerce

22 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb658fcdc6046d4760569b

Commerce

22 avril 2026

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65a4cdc6046d47605823

Commerce

22 avril 2026

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030

Cassation

12 juillet 2017

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

Source officielle

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69dbbe8acdc6046d47fd4bde

Commerce

7 avril 2025

, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2768cdc6046d4791b4b6

Commerce

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69e9e3fecdc6046d473c281d

Commerce

21 avril 2026

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

6a0b7a2ecdc6046d471ee205

Commerce

12 mai 2026

d'inventaire : Selàrl [P] [G], Commissaire de Justice, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade591cdc6046d47f99473

Commerce

14 janvier 2025

Source officielle

44 619 résultats pour « article L.624-3 du code du commerce »

44 619 résultats pour « article L.624-3 du code du commerce »