La commission déduit de ces dispositions que les rapports élaborés par la MIJA et les pièces qui s’y rapportent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations

l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants, sans occultation excessive, concernant les lots n° 1

Centre hospitalier - Centre Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de gardiennage et de lutte anti­ malveillance passé depuis le 1er février 2012 : 1)

demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur le recrutement d'une assistance en ingénierie administrative dans le cadre de la reconstruction de l'établissement : 1)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée en LS à Maître CHOLLET le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01887 - N°

retenue et l'offre présentée par le groupement auquel appartenait le cabinet du demandeur, relatifs au marché public de conception-réalisation du collège de Pontchâteau et de ses bâtiments de fonction : 1)

n'ayant pas candidaté au marché public portant sur des prestations d'assurance - Assurance complémentaire pour le remboursement des frais de santé du personnel de Troyes Habitat, des documents suivants : 1)

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public intitulé « Diagnostic des risques psychosociaux » : 1)

l'épreuve théorique générale (ETG) de l'examen du permis de conduire et l'adaptation de la banque de questions ainsi produite aux évolutions de la réglementation pendant toute la durée du marché, notamment : 1)

les lots n° 3 à 15 du marché public, relancé par la communauté d'agglomération, portant sur les transports scolaires pour les élèves domiciliés sur le territoire de la Casud (procédure n° A.15.034) : 1)

communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'analyse des données « RH » et du document unique pour la réalisation d'un plan d'action des risques psychosociaux (RPS) : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1

lesquelles les entreprises mentionnées aux articles L310-1 et L310-2 du code des assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants concernant l’accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet l’acquisition, la maintenance et le pilotage des matériels d’impression : 1)

par le président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l’exploitation du centre aquatique Aquamaris : 1)