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5 495 résultats pour « article L722-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a210e8dcdc6046d4709ad8f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle

Page 69 sur 275

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CA

Rétention Administrative

6a1e699ecdc6046d47cb2c93

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mentionné à l'article L. 741-1".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3802a12a235bae6e32

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 25 juillet 2024 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87ef

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 29 juillet 2024 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2529ba731fad7dd35550

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 30 juillet 2024 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee66c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431959b20f4eee56c05a9

Appel

17 août 2024

17 août 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Informé le 16 août 2024 à 13h55, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de65676b73dd81b971fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 2 juillet 2024 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea577

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea595

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f803c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0da0de54ff609f8054

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78e9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58b0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 23 janvier 2025 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e301fa67923f78829d3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Mesnil Amelot n°3 Informé le 17 avril 2025 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf7900b

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : PREFET DE POLICE Informé le 26 juillet 2024 à 11h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79027

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 27 juillet 2024 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016985

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

662c94f0b787c4000862f591

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

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