Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; 9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels
Page 69 · 46 792 résultats