I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 10

—

Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.

Article D1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

Article L5511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article ANNEXE

—

Ingénieurs d'études 300 Article 28 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.

Article 322-5

—

Dans le cas où ces mesures consistent en une cession systématique par le teneur de compte-conservateur des droits du titulaire, la convention le prévoit explicitement ; 5° Les informations prévues à l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la

Article 5

—

PRIVAS Cantal 2, cours Monthyon 15005 AURILLAC Charente 7-9, rue de la Préfecture 16017 ANGOULÊME Charente-Maritime 38, rue Réaumur 17017 LA ROCHELLE Cher Place Marcel-Plaisant 18020 BOURGES Corrèze 1, rue Souham 19012 TULLE Côte-d'Or 49

Article 1

—

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit : -Missions d'intérêt général : 21 742 euros ; -Aide à la contractualisation : 49

Article 4

—

Article Annexe IV

—

DÉPARTEMENTS Loire-Atlantique DDTM de Loire-Atlantique Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49

Article ANNEXE III

—

village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo) - avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ; - parcelles section AB n°s 52, 53, 49

LEGIARTI000027240077

—

Savoie 520 841 107 367,52 Haute-Savoie 811 592 167 303,70 Seine-Maritime 1 265 468 260 866,88 Seine-et-Marne 1 307 628 269 557,85 Somme 588 908 121 399,03 Tarn 384 035 79 165,98 Tarn-et-Garonne 238 664 49

Article 1

—

34 HÉRAULT A 35 ILLE-ET-VILAINE A 36 INDRE C 37 INDRE-ET-LOIRE B 38 ISÈRE A 39 JURA C 40 LANDES B 41 LOIR-ET-CHER C 42 LOIRE B 43 HAUTE-LOIRE C 44 LOIRE-ATLANTIQUE A 45 LOIRET B 46 LOT C 47 LOT-ET-GARONNE C 48 LOZÈRE C 49

Article 3

—

Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE V : INB 133,153 ET 161 (CHINON A), Sct. Chapitre 1er : Effluents gazeux., Art. 50, Sct.

Article Annexe

—

Pôle de recouvrement spécialisé du Gard Nîmes 1er juillet 2010 38 ― Isère Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère Grenoble 1er juillet 2010 43 ― Haute-Loire Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire Le Puy-en-Velay 1er juillet 2010 49

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