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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137243bcd58014677413cb2
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413cb9
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137243bcd58014677413cba
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137243bcd58014677413cbb
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137243bcd58014677413cbc
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137243dcd58014677413d7b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
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6137243dcd58014677413d7c
16 décembre 2003
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137243dcd58014677413d80
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6137243dcd58014677413d87
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6137243dcd58014677413d88
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6137243ecd58014677413e47
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