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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305919_20250207
7 février 2025
Conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2304837_20250205
5 février 2025
DTA_2305074_20250205
DTA_2307858_20250205
DTA_2307865_20250205
11ème chambre, JU
DTA_2400467_20251104
4 novembre 2025
Conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
DTA_2400184_20251104
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510196_20260414
14 avril 2026
et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215342_20230110
10 janvier 2023
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " ou " priorité ". () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026280624
27 juillet 2012
d'office en application des dispositions combinées des articles L. 241-6, L. 241-7 et du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, par décision
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501250_20250829
29 août 2025
du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable
Aide sociale
DTA_2403201_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
Cellule juge unique
DTA_2306302_20250416
16 avril 2025
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887595
28 juillet 1995
attaquée ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme MEDES n'établit pas l'existence de dépenses engagées mais non réalisées qui auraient dû figurer au compte administratif ; qu'aucune disposition de l'article
Juge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.
Juge social
DTA_2405250_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
DTA_2404143_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401616_20240529
29 mai 2024
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 3.
ORTA_2527815_20251015
15 octobre 2025
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) ».
ORTA_2302247_20230224
24 février 2023
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".
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