préférence ne donne droit qu'à une voix : 1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ; 2° Lors de la première assemblée

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

La convocation d'une assemblée générale par l'administrateur temporaire et l'établissement de l'ordre du jour sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 159

—

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par la Polynésie française leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

Article 1

—

IV Brevet de maîtrise. 310 p 1 an Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

Article PS 15

—

automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies ; b) Elle est réalisée en tubes d'acier assemblés

Article 245-1.02

—

construction amateur : -les navires achevés par leur propriétaire à partir d'une coque ou d'une coque et d'au moins un élément qui a (ont) été réalisé (s) par une personne identifiée comme constructeur ; -Les navires en kit, qu'ils soient ou non assemblés

Article Annexe

—

Il (elle) assemble et accommode diverses gammes de produits. Il (elle) dresse, en les valorisant, des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type snacking.

Article 4

—

Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna instruisent

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

de clos et de couvert du bâtiment et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

présent chapitre et par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III sont applicables à cette société ou à cette entreprise mère dans les conditions notamment de seuil d'activité et sous réserve des compétences reconnues par la loi aux assemblées

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

Article 1

—

IV Ebéniste (BTM). 234s 3 ans Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

Article Annexe IV

—

Il peut être adapté par chaque assemblée pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 212-32 du code de l'organisation judiciaire.

Article 1

—

Niveau Intitulé de la certification Code NSF Durée Organisme délivrant la certification professionnelle V Monteur en cheminée, en poêle, fumiste (CTM) 227 4 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) V Prothésiste ongulaire

Article 11

—

conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée

Article 1

—

durée : NIVEAU INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME V Toiletteur canin 212 t 5 ans Toilettage canin V Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur-monteur (CTM) 251 5 ans Assemblée

Article Annexe II

—

Article Annexe III

—

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