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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300036

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de lotir" ; que ne constitue pas un lotissement la division foncière effectuée conformément à un permis de construire valant division, lequel n'est pas assimilable à une autorisation de lotir ; qu'en

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et la division de l'unité foncière existante.

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d4f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00380

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il aurait également, réalisé des opérations d'achats pour son propre compte ainsi que pour le compte d'autres personnes et permis à des tiers de réaliser une opération privilégiée, sur les actions [4],

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f180e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de la société Thomson CSF a vu en mars 1985 son contrat transféré à la société Thomson Vidéo Equipement, filiale créée en juillet 1984 de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01478_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300168

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes sous seing privé en date du 3 mai 1997, Yves Y... et Jean-Claude X..., associés de la société LK DIFFUSION, se sont l'un et l'autre portés caution solidaire des engagements

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68db

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires réplique essentiellement : - que la division du lot n° 1 en cinq appartements porte atteinte à la destination de l'immeuble, de très haut standing, et aux droits des autres

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50383

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

METIERS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE "DECRIQUAGE" AYANT SON SIEGE A UCKANGE (MOSELLE), ET EN CINQ DIVISIONS REGIONALES, PARMI LESQUELLES FIGURE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", QUE, LES ELECTIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300664

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de AB 84, la parcelle [...] issue de la division de AB 109 et la parcelle [...] issue de la division de AB 88, d'autre part à la société F...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CC

soc

6079b1149ba5988459c511d5

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

", en limitant cette analyse à une seule division par mission annuelle ; que les membres du comité ont approuvé cette proposition le 19 novembre 1982 ; que, la direction de la société s'étant opposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

un signe apparent de servitude de nature à matérialiser leur intention d'asservir un fond à l'autre ; il est de règle que l'intention des constituants se déduit, entre autres, des circonstances de la

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

ne sauraient permettre de connaître l'importance de l'activité déployée par ces représentants ; qu'en décidant du contraire la Cour a entaché sa décision d'un manque de base légale ; "et alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, elle a retenu que les seuls messages dont Mme T... était la rédactrice ne s'analysaient pas en un dénigrement de l'employeur et que les autres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210641

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Foot en cas de disparition et rejeté la demande de Parabole Réunion tendant à voir imposer aux sociétés du groupe Canal Plus la diffusion des matchs de football du championnat anglais de première division

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Ils ont d'autres comptes à régler. C'est l'heure des larmes et des rires, des baisers et des mots chuchotés. Comme devant ses buts, X... sera encore une fois l'homme du recours.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97428cdc6046d47d16220

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or la parcelle A n°[Cadastre 8] est issue de la division de la parcelle A n°[Cadastre 9].

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