AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300036
15 janvier 2013
15 janvier 2013
de lotir" ; que ne constitue pas un lotissement la division foncière effectuée conformément à un permis de construire valant division, lequel n'est pas assimilable à une autorisation de lotir ; qu'en
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et la division de l'unité foncière existante.
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