Nouvel horizon, de reprendre les salariés attachés à l'exécution de ces marchés, au titre de la garantie d'emploi instituée par l'article 28 de l'accord de branche du 18 avril 2002 modifié par les avenants

[V] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : La S.A AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Echangeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

Cette convention a été complétée par plusieurs avenants, notamment par un avenant n°5 conclu le 06 novembre 2017.

Suivant avenant à compter du 1er avril 2019, M. [F] est devenu chef d'équipe, niveau II position 1. La convention collective applicable est celle des ouvriers des travaux publics.

, en cas d'incident, faisaient appel systématiquement au chef d'équipe, ce dont il résultait que les ouvriers ne pouvaient ignorer l'interdiction d'intervenir de leur propre initiative, comme l'avait fait

I dudit accord, avant leur affectation dans l'entreprise, pour leur permettre d'accéder à des fonctions correspondant au niveau de ce diplôme ; QU'en l'espèce, le salarié était titulaire d'un baccalauréat

Il apparaît en revanche que le salaire versé à Mme [Z] était inférieur au minimum conventionnel correspondant à l'échelon 1 des personnels ouvriers et employés.

Par avenant en date du 17 avril 2015, le contrat a été renouvelé jusqu'au 29 mai 2015.

Régie nationale des usines Renault (RNUR) a versées en 1988 et 1989 à ses salariés de Grand-Couronne et de Cléon en application d'un accord d'intéressement conclu le 24 juin 1987 et mis en place par avenant

Montmarault passé entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la société bourbonaise de bâtiment et de travaux publics (SBBTP) antérieurement placée en redressement judiciaire ; que, par un avenant

Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Lille a autorisé la société

paritaire- de PARIS section activités diverses RG n° 10/06528 APPELANT Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Mme Michèle MAUPIOUX (Délégué syndical ouvrier

anomalies portant sur un total de 47 euros avaient été invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'avenant

A n'est entré en France qu'en 2014 à l'âge de 26 ans, qu'il ne travaillait, à la date de la décision, que depuis le mois de mai 2018 en qualité d'ouvrier en contrat à durée indéterminée et que s'il se

dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine ces différents critères ; qu'il s'ensuit que viole ce texte I'arrêt attaqué qui considère que l'accord d'intéressement du 5 novembre 1990 et son avenant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers

PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AVOIR DEBOUTE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ALFA-LAVAL, DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYE AVAIT ACCEPTE DE QUITTER L'ENTREPRISE AVANT

X... a été engagé par contrat de travail du 10 mai 1993 par la société Somonet, au droit de laquelle se trouve la société Sodi Sud, pour occuper un emploi d'ouvrier d'entretien monteur ; qu'il a été notifié