AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
11 octobre 2017
° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers
Source officiellePage 69 sur 11677
Jld
69dd3f3ccdc6046d471f82eb
11 avril 2026
11 avril 2026
[P] [E] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DEFAUT D’ASSISTANCE PAR UN AVOCAT Le retetenu a souhaité être assisté d’un avocat.
Source officielle