Codes de loi français

Article 3

Le circuit de ventilation à faible débit de l’enceinte de confinement sera muni d’organes d’isolement capables de remplir leur fonction en toutes circonstances.

Article 41-1

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce.

Article 2

Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

Article 215.36

Sur tout navire effectuant des traversées d'une durée supérieure à quatre heures, mais non astreint à l'installation d'un hôpital par les dispositions du paragraphe 1, il doit toutefois être possible en toutes circonstances d'isoler et de coucher un homme

Article 15

Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

Article 230-3.19

Tout navire doit être pourvu d'une installation de pompage efficace permettant, dans toutes les circonstances rencontrées dans la pratique d'aspirer dans les compartiments étanches autres que les capacités qui contiennent en permanence du combustible

Article 1

. - Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début et la date de fin de collecte dans une commune.

Article 8-1

Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article 229-II-1.12

Pour les capacités destinées à recevoir des liquides, les tuyaux de sonde peuvent être remplacés par une installation d'indicateurs de niveau permettant de s'assurer, en toutes circonstances, de leur degré de remplissage. 3.

Article CTS 7

.) ; - soit si le vent normal dépasse 100 km/h (ou une valeur supérieure prise en compte lors du calcul de la stabilité et justifiée par une note de calcul) ; - soit en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public

Article 2

Toutefois, compte tenu des circonstances locales, les préfets pourront reporter au 1er juillet 1981 au plus tard l'application de cette disposition.

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 712-9.

Article 51

handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; - les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ; - les épreuves de concours ou d'examens ; - en fonction des circonstances

Article R4412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander