Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 373 résultats pour « connaissance par le second acquéreur de la précédente cession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale 2° Personnels appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second
Article R5112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président
Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et
Article 6
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.
Article 1
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
Article D4331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination
Article R821-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Article 349 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au
Article R5125-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux
Article R5139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination
Article R5112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 1327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Article L621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10
L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 2
Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa : -les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option
Article 5
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2).
Article L533-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations
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