Par mémoire distinct du 31 janvier 2025, Mme [M] [H] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Sur la recevabilité et le bien fondé de la question prioritaire de constitutionnalité : La société Btsg ès qualités soulève une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 4 3° de l'ordonnance

Ceci, cependant, dépendrait de l’incident de constitutionnalité formulé par le tribunal de Bari.

    In January 2013 the Constitutional Court, on the application for abstract constitutionality review lodged by the State Court, declared the Judicial and Prosecutorial Institutions Salaries

    The applicant then, on 4 June 2014, lodged a constitutional complaint with the Constitutional Court.

They admitted however that the constitutionality of the relevant provision had been already examined in the Constitutional Court’s judgment of 8 November 2005 (see paragraph 53 above) after a constitutional

applicant company’s constitutional rights.

On 9   September   2009 the Constitutional Court refused to initiate proceedings, since it considered that the question of the constitutionality of section 11(5) had been decided in its earlier

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires précitées, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité

  Insofar as the applicants had alleged the non-constitutionality of the legislative provisions on which the order complained of was based, a decision is referred to of the Constitutional Court given

The meeting, however, was ultimately adjourned pending the outcome of a case which had been brought before the Constitutional Court ( Ustavni sud Srbije ) concerning the abstract review of the constitutionality

    Proceedings before the Federal Constitutional Court 16.

decrees Section 155/B “(1) Courts shall initiate proceedings before the Constitutional Court of their own motion or upon an application to review the constitutionality or compliance with an international

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2018 IRRECEVABILITÉ M.

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [Y] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité