Codes de loi français

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants

Article 94

. - Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints.

LEGIARTI000024378747

STEMO de Valenciennes (Nord) Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.

LEGIARTI000026255731

D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Mutation ou déplacement des agents réalisé entre

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver

LEGIARTI000026570361

Direction territoriale Drôme-Ardèche Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Article Annexe 3

R. 4624-42 du code du travail Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai

Article 58

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont régies selon les modalités prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Les avis de ses médecins-conseils s'imposent à la caisse.

Article 17

Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.

Article 2

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire

Article 34

L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du Conseil national des barreaux et par le procureur général devant la cour d'appel de Paris, dans les conditions prévues à l'article 33.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

Article 41-12

. – Les recours prévus au I sont formés par le propriétaire, l'exploitant du navire ou leur représentant, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent est

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations