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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
Le contrat est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a2
20 janvier 2025
La convention collective nationale des entreprises de propreté s'applique au contrat de travail. En date du 15 mars 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée oralement.
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9ab0
12 septembre 2019
La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n°3090). La SCI la CROE FRANCE emploie une trentaine de salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016954
22 octobre 2025
collective applicable est celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02209
16 décembre 2015
activité principale hors bâtiment, et que ce n'est que surabondamment, qu'il sera observé que, si elle applique la convention collective nationale du commerce de gros, aucun accord n'a cependant été conclu
Chambre 4-7
6440d77be704a005d1ed6cee
14 avril 2023
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: La société Elior Services Propreté et Santé a pour spécialité le nettoyage dans
6440d782e704a005d1ed6cf0
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: La société Elior Services Propreté et Santé (ci-après désignée Elior) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé
6440d78ae704a005d1ed6cf2
dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve
6440d791e704a005d1ed6cf4
6440d798e704a005d1ed6cf6
6440d79fe704a005d1ed6cf8
et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve de l'application des dispositions
6440d7a6e704a005d1ed6cfa
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: La société Elior (ci-après désignée Elior) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00983
19 mai 2010
d'entretien sur le site l' EHPAD " Les Edelweiss" ; que la société GSF Orion ayant repris ce marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er décembre 2004 en application de la convention
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00793
16 avril 2008
collective nationale des entreprises de propreté est effectuée en fonction de trois critères : autonomie/initiative, technicité et responsabilité, se différenciant en cela de l'ancienne classification
Serv. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
Elle ajoute qu’elle a pris des mesures pour renforcer le nettoyage des bureaux au delà du nettoyage classique et que des discussions étaient en cours pour lancer les interventions requises.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee9
3 juin 2008
- Sur le complément de salaire : Conformément à la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, en cas de maladie, le salarié peut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501
30 novembre 2017
responsabilité de caisse ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, les caissières des exploitations cinématographiques travaillant
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
dues à l'ancienneté, visées à l'article 15 de la convention collective, et déduire d'autre part uniquement du rappel de salaires le montant prévu par l'article 19 de la dite convention collective au titre
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de restauration collective.
Pôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776f
4 avril 2024
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
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