Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 061 résultats pour « déclaration au greffe ou envoi d'une lettre recommandée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R812-24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.
Article 416 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R2421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R1222-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur du centre de transfusion sanguine des armées par lettre
Article R822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D232-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 30
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Article 3
de la déclaration.
Article 6
également de l'indication de greffe.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article 106
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission
Article 69
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre chargé des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
Article R811-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté.
Article 241-9
Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Page 69 · 74 061 résultats